Vous pensez être victime d’un licenciement abusif : comment identifier les cas de licenciement abusif et quelle est votre option de défense ? Comment saisir le tribunal du travail et comment faire une réclamation ?

Un licenciement abusif

Nous parlons de licenciement abusif lorsque l’employeur a violé illégalement le contrat de travail :

• Non-respect des obligations relatives aux procédures de licenciement : licenciement illégal ;
• Il n’y a pas de raison réelle et sérieuse : une situation de licenciement sans motif.

Pour que les raisons du licenciement soient vraies et sérieuses, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Les faits sur lesquels les employeurs se fondent doivent être objectifs et exacts.
• Le motif du licenciement doit être dans une certaine mesure pour empêcher les salariés de rester dans l’entreprise.

Remarque : le qualificatif « insultant » peut-être utilisé à partir du moment où le Tribunal du travail (CPH) a connaissance de ce licenciement.

Préparer l’entretien préalable de licenciement

Tout licenciement passe par un entretien préalable. Une fois la convocation à cet entretien reçue, vous n’aurez que peu de temps pour vous préparer : le délai minimum est en effet de 5 jours ouvrés entre la convocation et l’entretien.

Lors de cet entretien, votre employeur vous exposera les motifs de votre licenciement, et devra également vous laisser un droit de réponse.

Pour passer cet entretien dans les meilleures conditions possibles, faites-vous accompagner :

Un conseil juridique peut s’avérer indispensable. Si vous n’avez pas les moyens de faire appel à un avocat, vous pouvez avoir recours à l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez également vous faire assister par un membre du personnel de votre choix.

Important : si vous décidez de venir accompagné à cet entretien, il est obligatoire d’en informer votre employeur.

Suite à l’entretien, l’employeur doit respecter un délai de 2 jours ouvrés avant d’envoyer éventuellement la lettre de notification de licenciement.

Licenciement abusif : quelles indemnités sont prévues ?

Après un licenciement abusif, l’indemnité de licenciement varie en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Ainsi, pour en savoir plus, il est nécessaire de faire appel à des professionnels pour calculer l’indemnité de licenciement correspondant à chaque cas.

Remarque : depuis 2017, la période maximale est de 3 mois, le maximum est de 2 ans, le maximum est de 29 ans ou plus et le maximum est de 20 mois.

Dans certains cas, le jugement peut également exiger le rétablissement des postes d’employés au sein de l’entreprise. Cependant, si les employés ont moins de 2 ans d’expérience, ou si l’entreprise compte moins de 11 employés, ce n’est pas une option. S’il n’est pas possible de restaurer l’état d’origine, en plus de l’indemnité pour rupture de contrat (indemnité de départ, préavis et congés payés), une indemnité doit également être versée.