Quand les employés d’une entreprise se rassemblent dans le but de créer une structure après avoir racheté la société qui les emploie, ils pourront profiter d’un crédit d’impôt. Toutefois, diverses règles encadrent ce dispositif à Saint-Gilles. Cet article vous fera découvrir toutes les conditions afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt d’acquittement d’une entité par ses salariés ainsi que ses modalités d’enregistrement comptable.
Règlements à suivre pour pouvoir jouir d crédit d’impôt pour rachat d’une société par ses employés
Le crédit d’impôt en faveur des entreprises composées pour la restitution du capital d’une structure par ses employés n’est valable qu’après avoir respecté un certain nombre de conditions. En effet, il faut que l’entreprise inventée et l’entreprise rachetée relèvent de l’IR (impôt sur les sociétés). Fiscalement, ces structures n’intègrent pas le même groupe.
La deuxième condition stipule que la reprise est sujette d’un accord d’entreprise en conformité avec les dispositions du code du travail en Belgique. En outre, le capital de la nouvelle entité doit appartenir à 15 individus au minimum qu’ils sont tous des anciens salariés et forment 30% de l’effectif total de l’ensemble des travailleurs.
L’entreprise, entendant profiter de ce type de crédit d’impôt, ne doit pas finalement faire l’objet d’autres exonérations d’impôts. Il existe également un dispositif anti-abus qui recommande que toutes personnes voulant bénéficier de cette faveur de reprise d’entreprise ont marqué une ancienneté de 18 mois. Cela va être déterminé à la date de la restitution et facilite la tâche de l’expert-comptable à Saint-Gilles, Ixelles ou à Bruxelles à calculer le taux de participation des employés.
Somme du crédit d’impôt de rachat d’une société par ses employés
Pour chaque exercice, le crédit d’impôt pour rachat d’une société par ses anciens employés ne s’obtient qu’après avoir multiplié l’impôt sur les sociétés brut dû par l’entreprise rachetée au titre de l’exercice réalisé précédemment par le pourcentage du capital prévenu par les employés.
Toutefois, il s’avère capital de connaitre que dans la limite de tous les intérêts d’emprunt, le crédit d’impôt s’impute sur l’IS dû par la nouvelle entreprise pendant la période de remboursement de son prêt. Sous certaine condition, l’éventuel excédent peut être assujetti d’une restitution. En effet, il faut souscrire aux déclarations fiscales applicables dans la ville. De plus, l’existence du dispositif anti-abus permet d’éviter l’éventuelle présence de tous contrats de travail de complaisance pouvant maximiser exagérément la somme du crédit d’impôt au moment du rachat de l’entreprise.
Saisie comptable du crédit d’impôt au profit de ses anciens salariés
Le crédit d’impôt en faveur de la reprise d’une société par ses employés s’enregistre de façon assez particulière. Dans ce cas, l’expert-comptable à Saint-Gilles tient à tout prix à débiter le compte 444 concernant l’Etat et impôts sur les bénéfices. Après, il doit créditer le compte 695 relatif aux impôts sur les bénéfices.
Pourtant, si le crédit d’impôt est supérieur à la somme de l’IS dû par l’entreprise, le professionnel comptable à Saint-Gilles comptabilise le remboursement en débitant le compte 512 propre à la banque. En contrepartie, il créditera le compte 444 lié à l’Etat et impôts sur les bénéfices.
