L’application des lois de consommation est valable pour tous les différents types de contrats d’assurance à savoir le contrat d’assurance pret immobilier ou le contrat d’assurance habitation. On peut catégoriser les lois de consommation en deux types : les lois qui réglementent en général le contrat comme la loi Murcef et la loi Lagarde, puis les lois qui réglementent la résiliation au contrat d’assurance à savoir la loi Hamon et la loi Bourquin.
Nov, 2020








