Quelles sont les nouvelles normes DPE 2022

Quelles sont les nouvelles normes DPE 2022 ?

Dans un contexte oùle développement durable occupe une grande place, le diagnostic performance énergétique est un document d’une grande valeur. En effet, il est utile aussi bien pour l’acheteur que pour le propriétaire. Afin d’assurer son efficacité, ce dispositif a connu l’apparition de nouvelles normes DPE 2022. Quelles sont-elles ? Suivez-nous pour le savoir.

Que savoir sur le DPE ?

Le DPE, plus connu comme le diagnostic performance énergétique, est un bilan apparu au début du siècle qui prend en compte l’étude et le renseignement de la performance énergétique d’un bien immobilier. Pour faire simple, il s’agit d’un outil d’information s’inscrivant dans un vaste programme ayant pour but de permettre la réduction de la consommation d’énergie des bâtiments dans le secteur résidentiel.

Les nouvelles normes DPE 2022

En début d’année, de nouvelles normes DPE 2022 ont fait leur apparition.

L’obligation de mentionner les étiquettes du DPE dans les annonces

L’obligation de mentionner les étiquettes du DPE dans les annonces constitue l’une des nouvelles normes DPE 2022. En effet, la forme diffère selon la fonction du support de l’annonce. Pour la presse écrite, les lettres du DPE précédées du type de classe devront être mentionnées en majuscules et d’une taille au moins égale à celle des caractères de l’annonce.

Concernant les annonces publiées sur les vitrines des agences immobilières par les professionnels de l’immobilier, elles doivent faire mention de manière lisible des classements énergétique et climatique avec leurs lettres et en couleur. Enfin, pour ce qui est des annonces sur internet, elles doivent préciser uniquement le classement énergétique et doivent respecter par ailleurs les proportions de 180 × 180 pixels.

Les sanctions pour le non-respect de l’obligation d’affichage du DPE

Il y a de nombreux risques à ne pas se conformer aux obligations des nouvelles normes DPE 2022. La première concerne le fait que le logement ne trouve pas preneur, en vente comme en location.

Aussi, au plan civil, le propriétaire risque d’être reconnu comme coupable de dol. Cela peut entraîner la nullité de l’acte de vente ou de location ou une réduction du prix. Sur le plan pénal, en cas de constatation de l’infraction par le service de répression des fraudes, il peut y avoir une condamnation à 37 500 euros d’amende et deux ans de prison.

Le caractère obligatoire des DPE

Dorénavant, les nouvelles normes DPE 2022 sont obligatoires. En effet, pour la cession d’un bien immobilier, il est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT), celui-ci étant annexé au compromis puis à l’acte de vente. Le DDT prend également en compte d’autres documents comme le CREP, le diagnostic gaz, termites ou l’état d’amiante.

S’agissant de la mise en location d’un bien, le DPE doit être rattaché au contrat de location. Cette obligation n’est pas nécessaire lorsque le bien immobilier n’est destiné à être habité que moins de quatre mois par an.

Les nouvelles normes DPE 2022 ont été élaborées pour assurer l’efficacité de ce dispositif. Elles concernent l’obligation de mentionner les étiquettes du DPE dans les annonces, les sanctions pour le non-respect de l’obligation d’affichage du DPE et le caractère obligatoire des DPE.

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