La caution de loyer : types, avantages et restitution

Au moment de la conclusion d’un bail, le propriétaire peut demander au locataire de lui verser une somme d’argent en guise de caution locative. En effet, c’est la meilleure sorte de garantie pour le bailleur car une caution peut couvrir en amont l’insolvabilité du locataire, surtout pour les loyers impayés, les arriérés de charges, les intérêts de retard et le coût des travaux de réparation et de remise en état du logement.

Tout ce qu’il faut savoir sur la caution de loyer dans cet article.

Ce que dit la loi sur la caution de location

La caution de location est une solution encadrée par la loi. En effet, son montant doit être décrit clairement dans le contrat de bail, et celui-ci est plafonné à un mois de loyer hors charges s’il s’agit d’une location de logement vide, ou à deux mois de loyer hors charges s’il s’agit d’une location de logement meublé.

Quant au délai de restitution de la caution de loyer, la loi prévoit aussi que le propriétaire doit remettre la somme d’argent au plus tard après un mois si l’état des lieux de sortie est identique à l’état des lieux d’entrée. Le cas échéant, ce délai peut être prolongé à 2 mois au maximum et le bailleur pourra retenir une partie ou la totalité de la somme, selon les cas.

Toutefois, il convient de noter que le locataire peut exiger au bailleur le paiement d’intérêts de retard si celui-ci ne restitue pas la caution dans le délai imparti. Sinon, en cas de litige, il est toujours possible de tenter une résolution à l’amiable pour ne pas devoir mener l’affaire en justice.

Une caution simple ou une caution solidaire ?

La caution est en général assurée par une tierce personne qui s’engage à payer les loyers ou les charges du locataire à sa place, en cas de défaillance de celui-ci. Il peut donc s’agir soit d’un membre de la famille du locataire, soit de l’un de ses proches, mais l’objectif est de sélectionner une personne qui dispose de sources de revenus stables et suffisants pour être capable de couvrir les impayés du locataire.

Ici, il y a lieu de faire la différence entre une caution simple et une caution solidaire. D’un côté, la caution simple est un garant qui ne sera appelé à payer que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de le faire. Plus précisément, le bailleur doit donc s’adresser tout d’abord au locataire pour tenter de trouver une solution, avant d’engager des poursuites contre lui. Puis, il faut noter qu’il peut y avoir plusieurs garants ou cautions simples.

D’un autre côté, la caution solidaire est un garant qui sera directement appelé à acquitter les dettes du locataire dès que celui-ci tarde de payer ce qu’il doit. C’est donc un type de caution un peu plus risqué car le bailleur ou l’établissement financier considère la caution comme le débiteur principal.

Une caution bancaire ou une caution de loyer sans dépôt de capital ?

Toutefois, il est à savoir que le garant peut être une entité et non un particulier. C’est le cas par exemple de la caution bancaire et de la caution de loyer sans dépôt de capital.

Pour la caution bancaire, c’est une banque ou un organisme financier qui se porte garant du locataire auprès du bailleur et qui va avancer toutes les prétentions de celui-ci en cas de défaillance du locataire. Ainsi, le locataire n’aura donc qu’à verser des mensualités abordables et constantes auprès de la banque, et cela pendant la durée du contrat de bail.

En revanche, pour la caution loyer suisse, c’est plutôt une entreprise de cautionnement comme goCaution qui s’engage à être garant du locataire. Par conséquent, il n’y a pas de somme d’argent à bloquer sur un compte bancaire, il suffit uniquement que le locataire verse auprès de cette société une prime annuelle, sans frais supplémentaires.

Les principaux avantages d’une caution locative sans dépôt bancaire

Pour parler davantage des différents points forts d’une caution de loyer sans dépôt bancaire, il y a lieu de préciser que celle-ci apporte presque les mêmes sûretés que les autres types de garantie locative.

Puis, comme ce qui a été signalé plus haut, la caution est assurée par goCaution, notamment une entreprise de cautionnement agréée par le FINMA ou Autorité Fédérale de Surveillance des Marchés Financiers. Ainsi, ce genre de caution de loyer constitue donc une solution bien sécurisée aussi bien pour le locataire que pour le bailleur.

En ce qui concerne les procédures, tous les services de goCaution sont 100% digital. Ce qui signifie que les parties au contrat ne sont pas obligées de se déplacer pour s’inscrire, pour faire des paiements ou pour discuter car tout peut être effectué directement en ligne, sur le site-même de la société de cautionnement.

Mieux encore, goCaution garantit des services rapides et efficaces, puisqu’elle envoie normalement le certificat de cautionnement dès qu’elle reçoit le paiement de la première prime. Et il en va de même pour la libération de caution à la fin du contrat de bail, car goCaution peut l’assurer dans un délai de 5 jours au maximum.

Quid de la libération de la caution de loyer auprès de goCaution ?

En parlant de libération de caution, il est à souligner que le locataire peut se désengager à tout moment. C’est-à-dire qu’il peut rompre le contrat de bail même si celui-ci n’arrive pas encore à son terme.

Quoi qu’il en soit, il faut qu’il tienne tout d’abord son bailleur au courant et qu’il demande son approbation. Puis, le bailleur doit rendre le certificat de cautionnement à goCaution tout en y détaillant ses prétentions. Et c’est à partir de ce décompte final et aussi des termes du contrat de bail que la société de cautionnement et l’assurance vont analyser la situation, avant de procéder au déblocage de la caution de loyer. Après cela, il ne reste plus au locataire que de remettre les clés au bailleur pour marquer la fin de leur collaboration.

Avant de clôturer cet article, il ne faut pas oublier que goCaution fixe un plafond de CHF 16’000 pour la libération de caution de loyer sans dépôt bancaire, et si le bailleur souhaite faire valoir ses prétentions contre le locataire, il est tenu d’aviser l’entreprise de cautionnement et le locataire au plus tard dans l’année qui suit la fin du bail, afin de bénéficier de la restitution des sûretés.

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